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Amendement N° 10 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 avril 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2023 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-201
Après l'article 1er A
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « peines », sont insérés les mots : «, à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’élargir les compétences des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance aux traitements des faits relatifs aux phénomènes sectaires.
Les élus locaux se trouvent parfois bien démunis face à la recrudescence de phénomènes sectaires au sein de leur commune et peinent, lorsqu’ils signalent ces faits aux préfets, à obtenir les réponses adéquates. Il convient de ce fait d’améliorer le pilotage local et l'échange d’informations entre les élus locaux et préfets, les institutions et organismes publics et privés autour de ce sujet. Ils pourront de ce fait proposer des orientations et des diagnostics, évoquer des événements particuliers ou urgents.
Pour organiser un réseau territorial permettant de repérer et de prendre en charge les situations avérées ou à risque de dérives sectaires, cet amendement traduit l’objectif n°7 de la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires 2024-2027, qui préconise d’instaurer des réunions spécifiques entre les acteurs locaux et préfets dédiées aux dérives sectaires.
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