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Amendement N° 11 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 décembre 2023 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-201
Avant l'article 1er B
Avantl'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation des cellules de vigilance départementales au niveau préfectoral. Ce rapport détaille le nombre de ces réunions, leurs formats et le traitement de ces données par le ministère de l'Intérieur ainsi que la coordination éventuelle avec d'autres administrations.
Exposé Sommaire :
Le sénat s'était déjà penché sur les problématiques liées aux dérives sectaires il y a 10 ans.
Lors de ses travaux très complets, la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé avait mis à jour la problématique du suivi des dérives sectaires.
Aussi, même si de nombreuses circulaires prévoient des obligations pour les préfets de mettre en place un groupe de travail 'dérives sectaires' au niveau départemental, la commission d'enquête avait déploré que ce n'était que trop peu le cas et que, « quel que soit le format choisi, (la commission) estime impératif qu'un groupe de travail se réunisse au niveau départemental au moins une fois par an pour évoquer la question des dérives sectaires (…) (la commission) s'est donc alarmée du constat de l'absence de véritable pilotage gouvernemental de l'action publique départementale en matière de lutte contre les dérives sectaires et juge donc urgent d'y remédier »
Aussi, cet amendement d'appel rappelle au gouvernement les alertes déjà émises par les travaux de notre hémicycle, et la nécessité de s'assurer de la mise en œuvre correcte des décisions et de l'évaluation des politiques publiques.
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