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Amendement N° 12 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2023 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-201
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise a rappeler au Gouvernement les recommandations 7 du rapport de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, visant à améliorer la formation des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires en les incitant à suivre la formation continue dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature sur ce sujet, afin d’accroître le nombre de ces professionnels à suivre cette formation.
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