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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2023 par : Mmes Nathalie Goulet, Billon, Vérien.
Texte de loi N° 20232024-201
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 1erde la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223-15-2 », est insérée la référence : « 223-15-3 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l'art1 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en y intégrant les dispositifs issus du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
il s'agit d'un amendement de coordination
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