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Amendement N° 18 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2024
Déposé le 17 décembre 2023 par : Mmes Nathalie Goulet, Billon, Vérien.
Texte de loi N° 20232024-201
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par les mots : « et lutte contre les dérives sectaires ».
Exposé Sommaire :
il est indispensable de faire figurer le bilan des actions de la Miviludes, et les moyens dont elle dispose, au document de politique transversale "prévention de la délinquance et de la radicalisation" surtout depuis que la Miviludes a été rattachée au CIPDR.
amendement de bon sens
Irrecevabilité LOLF
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