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Amendement N° 7 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
Déposé le 15 décembre 2023 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-201
Après l'article 1er A
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le ministère chargé de la santé et de la prévention, avec l’appui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, et de Santé publique France réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques des phénomènes sectaires
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Alors que les phénomènes sectaires liés au bien-être et à la santé sont en pleine expansion, le présent amendement a pour objet de réaffirmer dans la loi l’importance de mener des campagnes de sensibilisation, de prévention et d’information du grand public sur les risques des dérives sectaires, via Internet et les réseaux sociaux. Les conséquences sur les victimes des mouvances sectaires sont plurielles : isolement social, dépression, abandon de soins, escroqueries financières, mises en danger de la vie d’autrui, etc..
Les victimes et leurs familles se retrouvent bien souvent démunies face au tabou que représente encore l’embrigadement dans un groupe sectaire. Une campagne nationale permettrait d’accompagner la libération de la parole.
Cet amendement traduit l’objectif n°2 de la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires 2024-2027. ainsi que la recommandation 19 du rapport d’information de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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