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Amendement N° 11 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2023 par : MM. Devinaz, Michaël Weber, Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-214
Article 10
Alinéa 1
Remplacer toutes les occurrences du nombre :
40
par le nombre :
30
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que tout opérateur économique dont le CA net est supérieur à 40 M€ et qui effectue une première mise sur le marché est tenu de respecter le règlement européen du 12 juillet 2023 en matière de devoir de diligence.
Le présent amendement vise à être mieux-disant que cette réglementation européenne en abaissant le seuil à 30M€ afin de potentiellement impacter davantage d’entreprises.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que les risques sociaux et environnementaux demeurent, quelque soit la taille de l’entreprise qui les met sur le marché.
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