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Amendement N° 12 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 décembre 2023 par : MM. Devinaz, Michaël Weber, Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-214
Article 10
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une application rapide et efficace de la loi.
Il propose que la régularisation de situations de non-conformité suite à une mise en demeure par l’autorité compétente, intervienne dans un délai maximum de 1 an.
Actuellement, le texte prévoit que ce délai est librement fixé par l’autorité de contrôle compétente. Or, si une certaine souplesse doit en effet être laissée à celle-ci, il semble nécessaire de prévoir un délai maximum. Le délai de 1 an semble ainsi largement suffisant, particulièrement si les non-conformités constatées ont des impacts ou présentent des risques importants sur la santé ou l’environnement.
Il faut rappeler que l'objectif de la Directive européenne est notamment de réduire les risques sociaux et environnementaux liés au cobalt, graphite naturel, lithium, nickel et composés chimiques nécessaires aux batteries.
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