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Amendement N° 13 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2023 par : MM. Devinaz, Michaël Weber, Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-214
Article 10
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le nombre :
1500
par le nombre :
3000
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit le doublement du montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure.
Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros annuels, les peines financières doivent être réhaussées.
C’est l’objet du présent amendement.
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