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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 2
Alinéa 4
Remplacer le mot :
agents
par le mot :
personnels
Exposé Sommaire :
Le personnel de la future ASNR serait à la fois composé d’agents publics (fonctionnaires et contractuels) et de salariés de droit privé.
Afin de permettre à l’ensemble des personnels d'être bénéficiaire de délégations de signature du président de l'ASNR, le terme « agents » est remplacé par le terme plus englobant de « personnels ».
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