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Amendement N° COM-46 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 2
Alinéa 4
Remplacer le mot :
agents
par le mot :
personnels
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des catégories de personnel d’être délégataires de la signature du président du collège.
En effet, l’article 6 du projet de loi indique que le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.
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