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Amendement N° COM-48 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 2
Alinéa 9
A la fin du paragraphe, rajouter une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’expertise formalisant les résultats des évaluations des risques et des recommandations techniques sont rendus publics avant le processus d’élaboration d’avis et de décision. »
Exposé Sommaire :
Afin de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, cet amendement prévoit que la publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, se fasse avant le processus de décision.
Ainsi, il donne à la future autorité plus de moyens pour maintenir la confiance du public dans ses travaux et décisions.
En effet, le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision, doit éviter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques.
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