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Amendement N° COM-50 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-229
Article 2
Alinéa 9,
Après les mots « de ses activités d’expertise et d’instruction », rajouter les mots « les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise »
Exposé Sommaire :
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
L’amendement énonce dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR. Il maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN et inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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