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Amendement N° 11 rectifié (Tombe)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 24 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 2 )
Déposé le 24 janvier 2024 par : M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-248
Article 2
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les modalités de l’opération d’actionnariat salarié permettant de mettre en place cette détention minoritaire. Une première opération d’actionnariat salarié est initiée dans les quatre mois suivant la publication de la loi n ° … du … visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement à un prix de souscription maximal de 12 euros.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que l’opération d’actionnariat salarié permettant le retour des salariés au capital d’EDF soit fixée par un arrêté du ministre de l’économie.
Une première opération d’actionnariat salarié devra par ailleurs être organisée à un prix de souscription maximal de 12 euros, notamment pour que les salariés et anciens salariés expropriés dans le cadre du retrait obligatoire de juin 2023 puissent revenir au capital de leur entreprise dans des circonstances financières neutres pour eux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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