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Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 24 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 janvier 2024 par : M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-248
Article 3 bis
Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le même I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ; »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version du texte issu des travaux de deuxième lecture de l’Assemblée nationale, qui permettait l’accès aux tarifs réglementés des organismes d’habitations à loyer modéré d’une part, et de plus nombreuses entreprises et collectivités territoriales d’autre part.
Dans une période de hausse des coûts de l’énergie, un tel élargissement du dispositif serait utile pour ne pas dire nécessaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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