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Amendement N° 8 4ème rectif. (Adopté)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 24 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 janvier 2024 par : M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Guidez, MM. Longeot, Folliot, Kern, Mmes Jacquemet, Florennes, MM. Bleunven, Jean-Michel Arnaud, Cazabonne, Mme Havet, M. Duffourg, Mmes Olivia Richard, de La Provôté, Carrère-Gée, M. Hingray.
Texte de loi N° 20232024-248
Article 2
Alinéa 6
Remplacer les mots :
dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret
par les mots :
jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise
Exposé Sommaire :
Le partage de la valeur dans les entreprises, voulu par le Général de Gaulle, s’est amplifié récemment notamment par la loi PACTE adoptée en 2019, qui a fixé un objectif de 10 % du capital des entreprises à atteindre par l’actionnariat salarié.
L’objet de cet amendement vise notamment à reprendre cet objectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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