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Amendement N° 9 3ème rectif. (Tombe)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 24 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 24 janvier 2024 par : M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Guidez, MM. Longeot, Folliot, Mmes Jacquemet, Florennes, Carrère-Gée, MM. Bleunven, Jean-Michel Arnaud, Cazabonne, Mme Havet, M. Duffourg, Mmes Olivia Richard, de La Provôté, M. Hingray.
Texte de loi N° 20232024-248
Article 2
Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une opération d’actionnariat salarié par le biais d’une offre réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec EDF ou ses filiales est mise en œuvre dans le délai de trois mois à compter de la publication de la loi n ° … du … visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement et, en tout état de cause, avant le 1eroctobre 2024. Au moins 2 % du capital d’EDF sera proposé aux salariés et anciens salariés éligibles.
« Le prix de souscription hors rabais ne peut dépasser 12 euros.
« Un rabais est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre aux salariés et anciens salariés, actionnaires avant la nationalisation, de pouvoir revenir au capital d’EDF. En effet, il est légitime que le partage de la valeur se fasse aussi avec les personnes ayant investi et contribué par le passé.
Il s’agit de préserver ce dispositif qui profite à l’ensemble des personnels de l’entreprise associant ainsi les salariés à la bonne marche de l’entreprise et assurant également l’exemplarité de l’État.
Cette opération d’actionnariat salarié, votée à l’Assemblée Nationale, s’inscrit dans la continuité de la défense de ce modèle de partage de la valeur, prôné en France depuis le Conseil National de la Résistance et amplifié par la loi PACTE.
Le prix proposé vise à ce que l’opération soit neutre pour les salariés et anciens salariés qui ont vendu leurs titres à 12€.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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