Amendement N° 216 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 128 128 158 )

Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Roux.

Photo de Guylène PANTEL Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Raphaël DAUBET Photo de Nathalie Delattre Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Philippe GROSVALET Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Ahmed LAOUEDJ Photo de Jean-Yves Roux 

Texte de loi N° 20232024-253

Après l'article 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé :

« Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

Exposé Sommaire :

Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’un accompagnement bien traitant.

Dans cet objectif, cet amendement propose de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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