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Amendement N° 225 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Capus, Verzelen, Mme Lermytte, M. Chevalier.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre II du titre Ierdu livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-…. – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour s’occuper des activités de prévention, en qualité de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole bénéficie d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de rétablir l’article tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale visant à mettre en place au sein de chaque établissement et service social et médico-social une personne (bénévole ou salarié) chargée, après avoir reçu une formation sommaire en santé publique, d’être un référent prévention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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