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Amendement N° 229 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 57 57 141 141 )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Bourcier, MM. Vincent Louault, Chasseing, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Capus, Verzelen, Mme Lermytte, M. Chevalier.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 6
Alinéa 3
Remplacer les mots :
prestataires d’aide
par le mot :
intervenants
Exposé Sommaire :
L’article visé par le présent amendement porte la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile.
La rédaction initiale de la proposition de loi intégrait l’ensemble des professionnels mais l’adoption de l’amendement 1164 en séance publique à l’Assemblée nationale, a conditionné l’éligibilité de la carte professionnelle à la « certification professionnelle des prestataires d’aide à domicile » excluant au passage les 550 000 assistants de vie accompagnant le million de particuliers employeurs fragiles.
La rédaction proposée, sans revenir sur l’obligation de certification professionnelle, ouvre l’éligibilité de la carte professionnelle à l’ensemble des professionnels intervenant à domicile, quel que soit leur statut.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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