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Amendement N° 251 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 111 111 219 219 )

Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Céline Brulin Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Silvana SILVANI 

Texte de loi N° 20232024-253

Article 1er bis A

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à garantir la participation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, ou les représentants de leur union nationale dans les territoires où elles n’existent pas encore, au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA).

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