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Amendement N° 111 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 219 219 251 )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis A
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore.
Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention.
Cet amendement a été proposé par l’Unccas.
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