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Amendement N° 259 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 180 )
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l'isolement social comme facteur majeur de la perte d'autonomie dans la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) qui détermine le degré de perte d’autonomie du demandeur de l’Allocation personnalisée d’autonomie.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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