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Amendement N° 260 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 181 )
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de santé de la Nation afin de bâtir le bien vieillir.
L’exposé des motifs rappelle que l'espérance de vie en bonne santé en France est inférieure à la moyenne européenne, par conséquent il apparait nécessaire de prendre en considération cet indicateur dans la définition des politiques publiques du bien vieillir.
Tel est le sens de cet amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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