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Amendement N° 263 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 4
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette instance comprend parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter des garanties sur la composition de l’instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap.
C’est pourquoi nous proposons de prévoir que cette instance comprenne parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits.
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