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Amendement N° 274 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 12
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à refuser l'allégement des conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.
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