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Amendement N° 275 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 14
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État et les organismes de sécurité sociale, par la création d’une taxe additionnelle de solidarité à l’autonomie prélevée sur les transactions financières imposées en application de l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer de financer la société du bien vieillir avec une taxe sur les transactions financières.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 13 quinquies (Supprimé) vers l'article 14.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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