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Amendement N° 276 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 13 quinquies
Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services séniors et les résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’opportunité que ces deux habitats intermédiaires représentent pour répondre au défi démographique. Il analyse les attentes et les besoins des personnes âgées en étudiant leur modèle économique et les caractéristiques de leur parc immobilier avec une attention particulière au reste à charge pour les personnes accueillies.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport diligenté par l’IGAS sur la comparaison juridique et financière entre les résidences autonomie et les résidences services séniors.
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