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Amendement N° 281 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 3 ter
I. – Alinéa 3
Après les mots :
représentant légal
insérer les mots :
s’il s’agit d’un mineur, ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,
II. – Alinéa 5 et 6
Remplacer les mots :
son représentant légal
par les mots :
la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter, à côté du représentant légal du mineur, le protecteur du majeur n'étant pas en capacité d'exprimer sa volonté.
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