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Amendement N° 282 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 7 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 45 centimes d’euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Ce rapport s’attache également à évaluer le coût réel de l’inflation pour ces professionnels, l’impact sur leur exercice et les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 7 bis, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
En effet, depuis le début de l'année 2022, la flambée des prix du carburant a entrainé une perte de pouvoir d'achat pour les aides à domicile dont l'usage d'un véhicule est indispensable pour leur activité.
Pour l'ensemble de ces raisons, il y a urgence à revaloriser l'indemnisation des frais kilométriques, tel est le sens de cet amendement de rétablissement de l'article.
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