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Amendement N° 283 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 11 ter
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;
– à la dernière phrase, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;
b) Au second alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle dresse également la liste des travaux de mise en conformité, d’entretien ou d’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 11 ter supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Après les scandales Orpéa, Clariane, Médicharme etc, rendre obligatoire le prononcé d'injonction et d'astreinte à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne respectent pas la réglementation ou dont le fonctionnement présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées est une impérative nécessité.
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