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Amendement N° 285 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Avant l'article 6
Avantl'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 7233-3 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 7233-3. – Toute revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance donne lieu de plein droit à revalorisation, dans la même proportion, du salaire des travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 et exerçant dans les activités mentionnées au 2° de l’article L. 7231-1. »
Exposé Sommaire :
Les métiers de l'intervention à domicile, du soin et du lien sont majoritairement occupés par des femmes dont les salaires sont particulièrement bas, il y a urgence à revaloriser ces professions, par l'amélioration des conditions de travail et des niveaux de rémunérations. Dans un contexte d'inflation forte, nous proposons d'indexer automatiquement les salaires des personnels pour garantir une revalorisation salariale adéquate.
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