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Amendement N° 296 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mmes Souyris, Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 11
Rédiger ainsi cet article :
Après le neuvième alinéa de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° et le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° peuvent financer des actions de prévention de la perte d’autonomie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de permettre le financement des actions de prévention proposées par cet article non seulement par le forfait global de soins, mais aussi par le forfait dépendance. Autrement dit, cet amendement propose de lever l’ambiguïté du texte issu de l’Assemblée nationale sans rejeter le fond de l’article proposé par le texte issu de l’Assemblée nationale, comme a pu le faire la commission d’une autre manière.
En effet, considérant que cet article porte in fine sur la perte d’autonomie, il apparaît pertinent de faire peser le financement de ces actions à la fois sur le forfait soins et sur le forfait dépendance.
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