Amendement N° 297 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 208 217 298 )

Déposé le 26 janvier 2024 par : Mme Souyris.

Photo de Anne SOUYRIS 

Texte de loi N° 20232024-253

Article 11

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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