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Amendement N° 34 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Muller-Bronn, Noël, Puissat, MM. Klinger, Houpert, Piednoir, Chatillon, Bouchet, Somon, Bruyen, Pointereau, Rapin, Mmes Di Folco, Gosselin, Nédélec, M. Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 2 bis A
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent être assurés par des masseurs-kinésithérapeutes.
Exposé Sommaire :
La LFSS pour 2024 prévoit, en son article 41, que la liste des professionnels de santé pouvant réaliser les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie soit fixée par voie réglementaire.
Dans l’attente de la publication de cet arrêté, et sans qu’une explication suffisante ne soit apportée pour le justifier, les documents publiés par le Gouvernement et l’Assurance maladie au sujet du dispositif des rendez-vous de prévention démontrent que seuls les médecins, pharmaciens, sage-femmes et infirmières pourront réaliser ces rendez-vous.
Or il serait tout à fait pertinent, afin de prévenir la perte d’autonomie et d’améliorer la mobilité des personnes âgées, que les kinésithérapeutes puissent être désignés par la loi afin de réaliser des rendez-vous de prévention, en tant qu'experts des troubles fonctionnels.
Cet amendement vise ainsi à préciser que les rendez-vous de prévention concernant les personnes âgées de 60 ans et plus puissent être réalisés par des kinésithérapeutes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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