Sous-Amendement N° 362 à l'amendement N° 345 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Jocelyne Guidez Photo de Jean Sol 

Texte de loi N° 20232024-253

Article 8

Amendement n° 345, alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026

Exposé Sommaire :

L'objet de ce sous-amendement est de fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l'article 8.

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