Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 345, alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
L'objet de ce sous-amendement est de fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l'article 8.
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