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Amendement N° 363 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 12 quater
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou du service soumis à autorisation sans l’accord préalable prévu
par les mots :
les changements mentionnés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
sans les avoir porté préalablement à la connaissance de l’autorité compétente dans les deux mois précédant leur mise en œuvre
Exposé Sommaire :
Pour assurer son applicabilité, la commission des affaires sociales a modifié l'article 12 quater afin que les changements dans les modalités de contrôle d'un gestionnaire d'ESMS soient portés à la connaissance des autorités tutelle dans les deux mois précédent leur mise en œuvre, plutôt qu'ils soient soumis à autorisation.
Dans le prolongement de ces modifications, il est proposé, par coordination, d'ajuster le régime de sanctions à cette nouvelle procédure, afin que le défaut d'information puisse être sanctionné.
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