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Sous-Amendement N° 366 rectifié à l'amendement N° 346 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 8 bis
Amendement n° 346
1° Alinéa 20
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
2° Alinéa 22
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de deux ans
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de fixer à deux ans, au lieu d'un an, le délai supplémentaire dont disposeront les Ssiad pour se transformer en services autonomie à domicile en cas de refus d'autorisation.
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