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Amendement N° 53 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis A
Alinéa 18
Remplacer les mots :
et de la révision
par les mots :
, de la révision et de l’effectivité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter au service public départemental de l'autonomie (SPDA) une mission d’accompagnement à l’effectivité après attribution ou révision des droits des personnes.
Les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs proches s’accordent en effet toutes à dire qu’au-delà de l’accès aux droits et de la notification MDPH, c’est d’un accompagnement vers les services et la mise en œuvre concrète de leurs droits dont les personnes en situation de handicap ont aussi besoin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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