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Amendement N° 89 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-253
Avant l'article 1er
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quels que soient son âge ou sa situation de handicap, prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard des projets de vie des personnes. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents, afin de répondre à l’objectif d’une prestation individualisée, intégrale, universelle et sans restes à charge pour les personnes concernées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande un rapport sur l'instauration d'une prestation universelle d’autonomie, garantissant aux personnes concernées (quels que soient leur âge, leur état de santé ou l’origine de leur handicap) les moyens financiers d’une compensation intégrale, personnalisée, effective, sans exclusion d’aucune situation de handicap et sans reste à charge pour la personne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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