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Amendement N° 97 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 8
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2027
Exposé Sommaire :
L’article 8, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit une durée d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025.
Afin d’être pertinentes, ces expérimentations doivent au moins porter sur deux exercices comptables complets.
Aussi, cet amendement propose de porter ces expérimentations jusqu’au 31 décembre 2027, tel que cela avait été proposé à l'Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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