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Amendement N° 11 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 janvier 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-259
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 561-2-3 du code monétaire et financier est supprimé.
Exposé Sommaire :
La gestion des cagnottes en ligne constitue un véritable casse-tête.
Sans parler du non sens fiscal de niches fiscales improbables, et de CERFA attribués dans la plus parfaire anarchie, et jamais contrôlés comme en atteste le référé de la Cour des comptes sur ce sujet en date du 8 décembre 2020, le contrôle de la légalité de l'objet des collectes est tout aussi aléatoire, comme en atteste la cagnotte organisée dans l'affaire Nahel Merzouk.
Ces dernières années ont été marquées par des collectes au profit d'écoles coraniques ou d'autres institutions religieuses sans lien, évident avec l'intérêt général.
C'est pourquoi il est utile de soumettre l'ensemble des cagnottes en ligne aux dispositifs de contrôles votés par le Sénat en 2021, à la demande de TRACFIN, supprimés par l'Assemblée Nationale, et par la CMP, dans le cadre du débat sur le texte dit "des principes de la République" puis intégrés à notre droit grâce à une directive européenne de bon sens.
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