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Amendement N° 13 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-259
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de création de pôles judiciaires interrégionaux antiterroristes, juridictions spécialisées compétentes dans les affaires complexes liées aux infractions terroristes.
Exposé Sommaire :
Parce que le pouvoir judiciaire est le parent pauvre de la lutte antiterroriste, dominée en la matière par les services de renseignement et l’administration via les préfets, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la mise en place de pôles judiciaires interrégionaux antiterroriste, à l’image des juridictions interrégionales spécialisées actuellement compétentes en matière de lutte contre la criminalité organisée, qui ont fait leur preuve dans le démantèlement de réseaux.
La création de structures spécialisées dans la lutte contre le terrorisme au sein du tribunal de grande instance de Paris doit être étendue au niveau régional afin de contribuer au renforcement du renseignement territorial sur l’ensemble du territoire français, pour une meilleure prévention des projets criminels.
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