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Amendement N° 2 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 janvier 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-259
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du I de l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « libéralités », sont insérés les mots : «, les parts de sociétés civiles immobilières ».
Exposé Sommaire :
Lors des débats de 2021, le Sénat, sur la base d'un argumentaire solide issu notamment des rapports de TRACFIN, avait voté explicitement pour inclure les parts de SCI dans les biens que devaient être listés et intégrés aux comptes annuels.
Cette disposition a été supprimée lors de la commission mixte paritaire.
Le problème demeure, comme en atteste le dernier rapport de TRACFIN, sur l'état de la menace.
Le rapporteur faisant mention des gels des avoirs des terroristes, cette disposition de précision concernant les parts de SCI, ne saurait tomber sous le coup de l'article 45.
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