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Amendement N° 25 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2024 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 7
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :
Sauf urgence dûment justifiée,
Exposé Sommaire :
L'alinéa 5 du présent article prévoit la notification à l'individu de son interdiction de paraître au grand évènement au moins 48 heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence dûment justifiée.
Cependant, ce délai de 48 heures correspond également à celui dont dispose le juge du référé liberté pour se prononcer et un tel recours est prévu contre cette interdiction de paraître par l'alinéa 7 du présent article.
Dès lors et par cohérence, le groupe CRCE-K propose de supprimer cette exception selon laquelle une « urgence dûment justifiée » permettrait de ne pas avoir à notifier l'individu de son interdiction de paraître au moins 48 heures avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
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