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Amendement N° 29 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 19 38 )
Déposé le 22 janvier 2024 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article correspond à une reprise de l’article 9 du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, il assoupli les régimes de protection bénéficiant à certaines catégories de ressortissants étrangers pour faciliter les décisions d'expulsion et la peine d'interdiction du territoire.
Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article dont l'examen est toujours en cours devant le Conseil constitutionnel.
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