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Amendement N° COM-22 4ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 27 février 2024 par : Mmes Chain-Larché, Dumont, MM. Burgoa, Cuypers, Bouchet, Mme Demas, M. Chatillon, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Petrus, MM. Brisson, Mandelli, Henri Leroy, Mme Ventalon, M. Saury, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp, Frédérique Gerbaud, M. Anglars, Mme Drexler, M. Bruyen.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 2
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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