Amendement N° COM-42 rectifié (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Statut de l'élu local


( amendements identiques : COM-5 COM-22 )

Déposé le 27 février 2024 par : M. Bilhac, Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.

Photo de Christian Bilhac Photo de Nathalie Delattre Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Raphaël DAUBET Photo de Bernard Fialaire Photo de Philippe GROSVALET Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Ahmed LAOUEDJ Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Yves Roux 

Texte de loi N° 20232024-263

Article 2

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

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