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Amendement N° COM-40 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
( amendement identique : )
Déposé le 27 février 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-263
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L6111-1 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale pour la durée d'au moins un mandat peut être admise en deuxième année de premier cycle d'une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d'économie et d'administration, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit une passerelle universitaire de sorte que tout élu ayant exercé des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale pour la durée d'au moins un mandat pourra être admis en deuxième année de premier cycle d'une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d'économie et d'administration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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