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Amendement N° COM-47 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
( amendement identique : )
Déposé le 27 février 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-263
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du III de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2122-20 », sont insérés les mots : «, ou lorsqu’ils siègent dans une commission composée conformément aux articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L. 1414-3, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit qu'un conseil municipal puisse prévoir une indemnité spécifique pour ses membres lorsqu’ils siègent à une séance de la CAO ou de la CDSP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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